WebDéfinition ancienne de SAISINE s. f. Terme du Palais, qui se dit d'une possession actuelle, en laquelle un vendeur met l'acheteur d'un heritage, & qui fait le même effet en matiere d'immeubles, que la tradition en matiere de meubles. Ainsi tous les contracts de vente portent qu'on a mis l'acheteur en possession & saisine des heritages à luy ... WebDéfinition. Recours ou droit d' appel d'un justiciable devant un tribunal . Droit de possession d'un héritier lors d'un héritage à propos généralement d'un bien immeuble . …

Procédures prud

WebLe mot "saisine" s'utilise aussi dans le langage procédural, pour désigner l'appréhension de l'objet du différend sur lequel le juge va exercer sa compétence. En première instance, la "saisine" de la juridiction résulte de la remise au secrétariat greffe, d'une copie de l'acte d' huissier par lequel le défendeur est assigné à ... WebB) La saisine in personam. La juridiction de jugement ne peut statuer qu’à l’égard des personnes lui étant déférées. A supposer que les débats fassent apparaître la responsabilité pénale d’autres personne elle ne peut délivrer un mandat concernant ces personne. La saisine de la juridiction de jugement est donc aussi limitée ... scp investigation

Bilan et effets de la saisine du Conseil constitutionnel

http://www.enciclopedia-juridica.com/d/saisine/saisine.htm WebSuccession (Saisine - Envoi en possession) : La saisine se définit comme le pouvoir reconnu à l'héritier de se mettre en possession de la succession dès le décès, sans avoir … Web23 Oct 2024 · Mais pour rejeter le pourvoi, la Cour de cassation se fonde sur un autre moyen, considérant que l'irrecevabilité de la déclaration de saisine suffit pour retenir que toute nouvelle déclaration saisine est irrecevable. La Cour de cassation a peut-être voulu profiter de ce pourvoi, qui de toute manière ne pouvait prospérer, pour innover ... scp isin